Procurations

Le Conseil Constitutionnel a donné son avis sur l’interprétation des différents textes sur ce sujet (art 13 de la loi organique du 31 janvier 1976, article L.330-13 et article 73 du code électoral) et a confirmé la possibilité pour les Français de l’étranger d’établir trois procurations – une (et pas plus d’une) de ces trois procurations pouvant être établie en France.
Les combinaisons possibles sont donc :
– 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France
– 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger
– 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger

La démarche doit se faire dans un consulat, pendant une tournée consulaire ou en France si vous y êtes en séjour (commissariat, gendarmerie, mairie)

Section consulaire : Wilhelmstrasse 69 – 10117 Berlin
Le consulat est ouvert tous les matins, du lundi au vendredi, de 9h à 12h, également le mercredi après-midi de 14h à 16h30
et le mercredi  après-midi : 16h à 16h30
tél : 030 590 03 90 00