Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) applicables aux revenus du patrimoine immobilier de tous les non-résidents seront maintenus. C’est la conclusion des débats dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale autour du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS2018).
Le taux de CSG passera de 8,2% à 9,9%.
Dans le cas d’une location, vos revenus fonciers seront donc taxés en France au
- TMI (Taux Marginal d’Imposition) minimum de 20%
- + 17.2% CGS-CRDS (CSG : 9.9% + CRDS : 7.3%).
- Soit en tout à un taux de 37.2%.
Pour mémoire :
Depuis 2013, les Français de l’Etranger doivent s’acquitter du paiement de la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers, au taux de 15.5%. Alors qu’ils ne peuvent en benéficier, les sommes collectées viennent abonder le budget de la Sécurité Sociale.
En 2015, la Cour de Justice Européenne (Arrêt de Ruyter) et le Conseil d’État jugent que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays de l’Union Européenne ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. La voie est donc ouverte pour les remboursements.
Depuis, les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents n’ont pas été abrogés. Le gouvernement a simplement décidé de changer leur affectation, de la sécurité sociale au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
A noter que les revenus liés à des placements financiers (assurance-vie, plus-values réalisées lors de la cession de vos valeurs mobilières, etc…), eux, ne sont pas soumis à la CSG-CRDS. Il suffit pour cela d’informer son établissement bancaire de sa résidence fiscale dans un autre pays.
En savoir plus : Article du Monde
Le candidat Macron, lors de sa campagne, avait dit vouloir « réexaminer » ce dossier.
On peut ainsi lire sur son site de campagne les lignes suivantes:
C’est une reculade un peu inattendue, alors que l’ensemble des parlementaires des Français de l’étranger d’un bout à l’autre de l’échiquier politique souhaitaient depuis plusieurs années revenir sur les prélèvements sociaux des non-résidents.
Alors que les soutiens de la majorité LREM (9 députés LREM et le député Frédéric Petit (MODEM) soit 10 des 11 députés des Français de l’étranger) auraient eu les ressources politiques nécessaires pour ce faire, ils ont préféré retiré leur amendement de suppression de la CSG-CRDS. Un amendement qu’ils avaient initialement défendu et dont ils font partout la promotion, abandonné en contrepartie d’une vague promesse de la Ministre de la Santé de « lancer une mission autour des préoccupations des Français de l’étranger qui englobera en particulier ce sujet de l’accès à la Sécurité sociale, et la prise en compte de leur situation dans le régime fiscal ».
De nombreuses familles qui n’ont pas pu vendre leur maison avant leur départ sont confrontées à des difficultés financières sérieuses, la location de leur bien ne leur permettant plus après retenue de ces contributions sociales le remboursement de leur crédit immobilier. Aussi, il aurait été sans doute plus avisé, à tout le moins et à défaut de suppression, d’éxonérer les Français de l’étranger de l’augmentation de CSG.
Espérons pour autant que cette mission proposée par la Ministre, si toutefois elle devait bien être mise en place, permettra d’apporter des réponses aux besoins de nos communautés établies à l’étranger, et qu’elle soit en mesure de proposer des changements concrets pour plus de justice fiscale. Ce dont on ne pourra être entièrement convaincus au vu des premières mesures annoncées cet automne par le gouvernement : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune… et tant la philosophie du débat méconnaît profondément sinon refuse d’appréhender les réalités de nos liens avec la communauté nationale dans toutes leurs dimensions, et en premier lieu duquel, dans leur dimension sociale.
