Rapport du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)

Le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) vient de publier son rapport statistique annuel.

Ce rapport établit un bilan utile de toutes les prestations sociales servies par les institutions françaises aux personnes en mobilité internationale en application des accords internationaux (règlements européens de coordination et conventions bilatérales) ou de la législation française.

Il retrace ainsi les flux internationaux liés à la protection sociale, de la France vers l’étranger, tous risques et tous régimes confondus.

Des statistiques et des informations intéressantes sont présentées dans un bilan en sept parties :

– les soins de santé et maladie
– les prestations familiales
– les rentes, pensions et allocations
– l’assurance chômage
– la législation applicable
– les pensions de vieillesse et d’invalidité en provenance de nos principaux partenaires européens
– et les flux liés aux mouvements migratoires.

Ce que l’on peut en retenir :

* Remboursement des dépenses de santé
Les soins de santé dispensés à des assurés des régimes français à l’étranger ou à des assurés des régimes étrangers en France et qui sont pris en charge par l’institution d’assurance maladie
du lieu des soins, sont ensuite remboursés par les pays compétents en application des accords internationaux de sécurité sociale, soit sur la base de factures, soit sur la base de forfaits.

***Attention : Depuis 2009, toute personne ayant un domicile fixe en Allemagne doit obligatoirement être affiliée à une caisse d’assurance maladie. Une assurance maladie est également obligatoire pour de brefs séjours en Allemagne.

* Rentes, pensions et allocations
Quel que soit son pays de résidence hors de France, le titulaire d’une prestation peut demander que cette dernière soit versée sur un compte bancaire en France ou à l’étranger.

* Assurance chômage
Il s’agit là des prestations versées par Pôle Emploi à des assurés ayant exporté leurs droits au régime d’assurance chômage dans un autre pays de l’Union Européenne conformément à l’article 64 du règlement 883/04. (voir texte de cet article ici).

Une personne en chômage complet qui se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations aux conditions suivantes :

– avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’État membre compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage.
– le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’État membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions fixées par la législation de cet État membre.
– le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois ; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à un maximum de six mois.

* Législation applicable
Le « détachement » au sens de la sécurité sociale est le maintien d’un travailleur au régime de protection sociale de l’État habituel dans lequel l’entreprise qui l’emploie exerce normalement ses activités (« l’État d’envoi ») lorsque le travailleur concerné va temporairement effectuer un travail, sur le territoire d’un autre État. Cette situation, soumise à conditions, donne lieu à exonération de cotisations dans l’État d’emploi (ou « État d’accueil »). Dans le cadre des règlements européens, ce travail se fera dans un pays de l’UE, avec une certaine continuité et durant un temps déterminé et limité à 24 mois maximum.

Pluriactivité  : Lorsqu’une personne exerce de manière habituelle simultanément ou en alternance une ou plusieurs activité(s) salariée(s) et/ou non salariée(s) sur le territoire de deux ou plusieurs États membres (situation appelée aussi « pluriactivité »), elle relève de la législation d’un seul État membre, déterminée selon les règles prévues à l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004.

Le caractère régulier ou non des périodes de travail effectuées dans d’autres États permet en général de distinguer la pluriactivité du détachement.

La personne exerçant de manière habituelle une activité ou des activités dans plus d’un État est soumise à la législation d’un seul État. De façon simplifiée, il s’agit de la législation de l’État de résidence de la personne si elle y exerce une activité substantielle, ou, à défaut, la législation du siège du ou des employeur(s) ou des entreprises.

Depuis la mise en oeuvre des règlements européens n° 883/2004 et 987/2009, le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E101, mais celui-ci peut continuer d’être utilisé par les organismes de sécurité sociale.

En 2016, la France a délivré 11.558 formulaires A1 dans le cadre d’un détachement vers l’Allemagne. L’Allemagne est le second pays d’accueil de détachés (après la Belgique) et le cinquième pays d’envoi de détachés vers la France (statistique 2015, après la Pologne, le Portugal, l’Espagne et la Belgique).

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