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\n– Revenus immobiliers de source fran\u00e7aise<\/span><\/b>
\nDepuis 2012, les revenus immobiliers de source fran\u00e7aise sont soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/strong> (CSG, CRDS, pr\u00e9l\u00e8vement social de 2%, contribution additionnelle de 0,3%).<\/p>\n
> Dans l’attente d’une d\u00e9cision de la cour de justice de l’union europ\u00e9enne<\/strong>, la convention fiscale franco-allemande permet aux fran\u00e7ais \u00e9tablis en Allemagne de d\u00e9duire ces pr\u00e9l\u00e8vements sociaux du montant de l’imp\u00f4t allemand. Ainsi, il est possible d’\u00e9chapper \u00e0 une situation de double imposition.<\/p>\n – Avenant \u00e0 la convention franco-allemande<\/span><\/b> > Concr\u00e8tement<\/strong>, \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019avenant, les pensions de source allemande seront imposables en France. En contrepartie, notre pays versera une compensation financi\u00e8re \u00e0 l\u2019Allemagne. Cet accord n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif et les gouvernements allemand et fran\u00e7ais doivent d\u00e9poser au plus vite des projets de loi autorisant la ratification de l\u2019avenant.<\/p>\n
\nLes n\u00e9gociations destin\u00e9es \u00e0 mettre fin \u00e0 la double imposition des retrait\u00e9s ayant travaill\u00e9 en Allemagne<\/strong> sont sur le point d’aboutir. Les administrations fiscales fran\u00e7aise et allemande ont d\u00e9gag\u00e9 un accord sur l’avenant \u00e0 la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.<\/p>\n
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