Souvent lorsqu\u2019on d\u00e9cide de quitter son pays, se pose la question de la r\u00e9sidence principale en France. Faut-il la vendre, la garder vide ou la louer ? Quand bien m\u00eame l\u2019employeur prend, ici et l\u00e0, mais de moins en moins fr\u00e9quemment, \u00e0 sa charge les frais de r\u00e9sidence dans le pays d\u2019accueil, maintenir vide sa r\u00e9sidence principale en France reste on\u00e9reux et nombre de Francais \u00e9tablis hors de France d\u00e9cident donc de la louer. Pour ceux de nos compatriotes dans cette situation, il est utile de savoir que ces loyers entrent dans le champ de la CSG et de la CRDS, deux taxes qui alimentent le budget de la protection sociale en France.<\/p>\n
Pour la grande majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (et en particulier ceux qui r\u00e9sident en Allemagne), l\u2019imposition sur les revenus locatifs fran\u00e7ais, se fait en France. Le partage de l\u2019imp\u00f4t entre le pays de r\u00e9sidence et le pays d\u2019origine est d\u00e9fini dans des \u00ab conventions fiscales bilat\u00e9rales \u00bb qui, en particulier, \u00e9vitent une double imposition de revenus. Celle entre la France et l\u2019Allemagne est tr\u00e8s claire sur ce point. L\u2019imposition sur des loyers per\u00e7us en France de la CSG et la CRDS, n\u2019est donc pas, comme on peut le lire ici ou l\u00e0, un probl\u00e8me de double imposition, mais un probl\u00e8me de financement du syst\u00e8me de protection sociale. La question qui se pose est de savoir s\u2019il est normal que des Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, financent un syst\u00e8me social, dont ils ne b\u00e9n\u00e9ficient que tr\u00e8s partiellement.<\/p>\n
Pour les non-r\u00e9sidents vivant dans un pays europ\u00e9en, cette question a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e. Comme l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises Pierre-Yves Le Borgn\u2019, d\u00e9put\u00e9 des Fran\u00e7ais d\u2019Allemagne et d\u2019Europe centrale, l\u2019entr\u00e9e dans le champ de la CSG et CRDS des loyers per\u00e7us par des non-r\u00e9sidents europ\u00e9ens n\u2019est pas applicable dans l\u2019Union Europ\u00e9enne car elle est contraire au droit communautaire. Une proc\u00e9dure europ\u00e9enne est en cours.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration des Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019Etranger du Parti Socialiste a introduit une motion pour demander la suppression de cette taxe pour les non-r\u00e9sidents, dont vous pourrez consulter le texte int\u00e9gral ici<\/a>.<\/p>\n Pour r\u00e9sumer, il faut retenir que l\u2019application de la CSG et CRDS aux revenus fonciers et plus-value immobili\u00e8res n\u2019est pas un probl\u00e8me de double imposition, mais de financement de la protection sociale, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant dans l\u2019EU pourraient voir changer leur situation si la disposition \u00e9tait, comme cela est probable, d\u00e9clar\u00e9e contraire au droit communautaire. Nos repr\u00e9sentants (principalement d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs des Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019Etranger, et les \u00e9lus consulaires, \u00e0 leur niveau) sont attentifs \u00e0 ces questions et travaillent \u00e0 faire \u00e9voluer les textes.<\/p>\n