Le 31 octobre, les parlementaires des Français établis hors de France ont participé à une réunion de travail avec l’administration des finances de Bercy.
Deux sujets concernent directement les français établis en Allemagne du Nord :
– Revenus immobiliers de source française
Depuis 2012, les revenus immobiliers de source française sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contribution additionnelle de 0,3%).
> Dans l’attente d’une décision de la cour de justice de l’union européenne, la convention fiscale franco-allemande permet aux français établis en Allemagne de déduire ces prélèvements sociaux du montant de l’impôt allemand. Ainsi, il est possible d’échapper à une situation de double imposition.
– Avenant à la convention franco-allemande
Les négociations destinées à mettre fin à la double imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne sont sur le point d’aboutir. Les administrations fiscales française et allemande ont dégagé un accord sur l’avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
> Concrètement, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, les pensions de source allemande seront imposables en France. En contrepartie, notre pays versera une compensation financière à l’Allemagne. Cet accord n’a pas d’effet rétroactif et les gouvernements allemand et français doivent déposer au plus vite des projets de loi autorisant la ratification de l’avenant.
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