Une décision de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) vient mettre fin pour les Français établis en Europe à l’assujettissement de leurs revenus du patrimoine et donc de leurs revenus immobiliers perçus en France à la CSG et la CRDS. Cette mesure avait été adoptée en 2012.
La Cotisation Sociale Généralisée (CSG) comme la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont des prélèvements qui viennent abonder le financement de la sécurité sociale en France.
Le 26 février dernier, la CJUE déclare dans son arrêt, affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter, que les revenus du patrimoine des Français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises. En outre, la Cour énonce que cette interdiction n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette décision est motivée par l’application constante du principe européen selon lequel les personnes assujetties à une législation sociale – celle de leur État de résidence – ne peuvent l’être à une seconde.
Cet arrêt ouvre également le droit au remboursement intégral des 15,5% de CSG et CRDS indûment prélevés depuis 2012. Il appartient désormais au gouvernement de préciser très rapidement les règles à suivre pour obtenir ce remboursement.
Une certitude cependant : les intéressés disposeront d’un délai de deux ans pour adresser à l’administration fiscale leurs demandes de restitution. Ce délai expirera donc le 31 décembre 2015 pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine payés en 2013. Aucune prescription ne peut en tout état de cause être opposée, la mesure datant en effet de 2012.
Les personnes concernées peuvent d’ores et déjà saisir à titre gracieux le service d’imposition des non-résidents (10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy Le Grand Cedex) et demander en citant l’arrêt de Ruyter et joignant à cette fin leurs avis d’imposition, le remboursement des prélèvements indûment perçus, majoré des intérêts (taux légal pour le premier semestre 2015 : 4,06%)
Pour plus d’information, voici le communiqué de presse de la CJUE :
