… Le 17 août dernier est entré en vigueur le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions transfrontières … Retrouvez cet article sur le site de notre député, Pierre-Yves Le Borgn‘
Ce règlement un texte fondamental pour les Français à l’étranger, les binationaux ou les personnes dont le conjoint est de nationalité étrangère. Trop souvent en effet, les successions transfrontières, qui représentent quelque 10% du total des successions ouvertes dans l’Union européenne, s’avèrent être de véritables odyssées, où se mêlent complexité législative et conflits de loi.
Ainsi, le droit français distingue entre les biens immobiliers, pour lesquels la succession relève du pays où ils sont situés, et le reste du patrimoine, alors qu’à l’inverse, le droit allemand couvre l’intégralité des biens…
