Une mesure fiscale importante pour les non-résidents a été validée cet après-midi :
Bercy va supprimer la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne.
C‘est le résultat d’un combat de plusieurs années initié par notre ancien député Pierre-Yves Le Borgn’ avec d’autres députés, et qui devrait mettre fin à de nombreux contentieux fiscaux et légaux.
D’une part la France a été condamnée par la Cour de Justice de l‘Union Européenne pour l‘introduction de ce prélèvement contraire au principe communautaire d’unicité de législation sociale, et d‘autre part, de nombreux Français sont (encore) dans l‘attente d‘une clarification complète et transparente de leur/s demande/s de remboursement auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents. En sachant que les personnes concernées peuvent encore jusqu’à fin 2018 présenter des demandes de remboursement pour les années fiscales 2015, 2016 et 2017.
Autre mesure aussi obtenue grâce à l‘engagement d‘une élue de gauche, Cécilia Gondard, présidente de la commission des finances de l‘Assemblée des Français de l‘étranger : à compter de 2020, le barème progressif devrait également s’appliquer automatiquement aux revenus français des non-résidents. Pour mémoire: jusqu’à présent il était possible de choisir entre un retenue à la source libératoire ou l‘application de ce barème.
À noter également :
– le délai pour bénéficier de l’abattement de 150 000 € pour les cessions immobilières est porté de 5 à 10 ans après le départ
– certaines charges, comme les pensions alimentaires, pourraient aussi être déduites (pour celles qui ne peuvent l’être en Allemagne)