Le ministre français des finances et des comptes publics, Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont signé le 31 mars dernier un avenant à la convention fiscale bilatérale qui permettra désormais de simplifier l’imposition des retraités et anciens travailleurs frontaliers.
Cette signature bilatérale s’est faite à l’occasion du Conseil des ministres franco allemands. L’accord devrait donc permettre une simplification significative de la situation fiscale des retraités percevant une pension de l’autre pays.
Le droit d’imposition relevant du régime obligatoire de sécurité sociale est attribué exclusivement à l’Etat de résidence du retraité concerné.
Concrètement les pensions perçues de l’assurance retraite allemande par des résidents établis en France, sera désormais imposée uniquement en France. À l’inverse des retraités percevant une retraite française en Allemagne, ne seront imposés qu’en Allemagne.
« Je me réjouis que l’accord signé aujourd’hui rende plus simple la vie des retraités, qui vivent dans le pays voisin respectif, et les libère de contraintes » a déclaré le Ministre fédéral allemand des Finances, Wolfgang Schäuble.
Für #Rentner wird die Besteuerung einfacher dank dem überarbeiteten deutsch-französischen #Doppelbesteuerungsabkommen http://t.co/NqLayibJEP
— BMF (@BMF_Bund) March 31, 2015
« Cet accord, très attendu notamment des quelques 70.000 anciens travailleurs frontaliers de l’est de la France, permettra d’imposer les retraités uniquement là où ils résident. Pour beaucoup d’entre eux, cela représentera la fin d’une complexité administrative et un allègement de la charge fiscale qui pouvait résulter de cette double imposition. » a déclaré, le Ministre français des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin.
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Selon la CNAV (Caisse Nationale d’assurance vieillesse) près de 50.000 retraités du régime général vivent en Allemagne.
Vivre sa retraite à l'étranger : près de 50.000 retraités du regime général vivent en Allemagne [Source @Cnav_actu] pic.twitter.com/eF8eiDbAmR
— Nicolas Stallivieri (@NicoStallivieri) April 6, 2015
Cet avenant devrait entrer en vigueur en 2016, sous réserve qu’il soit ratifié par le Parlement dans chacun des deux Etats.