-
·
La suppression de la taxe d’habitation ne profitera pas aux Français établis à l’étranger
Alors que la loi de finances pour 2018 a acté la dispense progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale, une réponse ministérielle revient sur le cas des Français établis à l’étranger et détenant une habitation en France. La nouvelle exonération s’appliquera seulement à la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. Les contribuables…
-
·
Maintien de la CSG-CRDS pour les Français de l’étranger
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) applicables aux revenus du patrimoine immobilier de tous les non-résidents seront maintenus. C’est la conclusion des débats dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale autour du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS2018). Le taux de CSG passera de 8,2% à 9,9%. Dans le cas d’une…
-
·
Fiches pratiques sur les avis d’impôt sur les revenus et sur les impôts locaux
La direction des impôts des non-résidents a transmis deux fiches pratiques permettant de répondre à certaines questions que se posent en ce moment les contribuables non résidents n’ayant pas encore reçu leurs avis d’imposition sur le revenu ou souhaitant payer leurs impôts locaux en France. Avis d’impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) et modalités de…
-
·
#Impôts Le service des non-résidents de Noisy change de nom
Depuis le 4 septembre, la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux de la Direction générale des Finances Publiques qui hébergeait à Noisy-le-Grand le Service des Impôts des Particuliers non-résidents a changé de nom et est devenu la Direction des Impôts des Non Résidents. Cette modification de nom est censée accompagner un renforcement…
-
·
Prélèvement à la source des non-résidents
Le prélèvement à la source entrera en vigueur en France au 1er janvier 2018. Voici une fiche synthétique sur le Prélèvement à la Source (PAS) rédigée à destination des non-résidents par l’administration fiscale française (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux, DRESG). A retenir : les revenus de source française qui font déjà l’objet…
-
·
Modalités de remboursement de la CSG et de la CRDS !!
Sur le blog de notre député, Pierre-Yves Le Borgn’ les modalités de remboursement de la CSG et de la CRDS (posté le 21 octobre 2015) Le gouvernement a validé hier soir les modalités de dépôt des réclamations permettant aux contribuables non-résidents d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) acquittés sur leurs revenus immobiliers en…
-
·
Entrée en vigueur du règlement européen sur les successions transfrontières
… Le 17 août dernier est entré en vigueur le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions transfrontières … Retrouvez cet article sur le site de notre député, Pierre-Yves Le Borgn‘ Ce règlement un texte fondamental pour les Français à l’étranger, les binationaux ou les personnes dont le conjoint est de nationalité…
-
·
Conseil des ministres franco-allemand : simplification de l’imposition des retraites
Le ministre français des finances et des comptes publics, Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont signé le 31 mars dernier un avenant à la convention fiscale bilatérale qui permettra désormais de simplifier l’imposition des retraités et anciens travailleurs frontaliers. Cette signature bilatérale s’est faite à l’occasion du Conseil des ministres franco allemands.…
-
·
Décision concernant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Une décision de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) vient mettre fin pour les Français établis en Europe à l’assujettissement de leurs revenus du patrimoine et donc de leurs revenus immobiliers perçus en France à la CSG et la CRDS. Cette mesure avait été adoptée en 2012. La Cotisation Sociale Généralisée (CSG) comme…
-
·
Impôt du culte et Kirchenaustritt
Un Français de Berlin nous informe d’une mésaventure qui peut aussi vous concerner… Lors de son inscription (polizeiliche Anmeldung) à son arrivée en Allemagne, il s’est déclaré « sans confession ». En ce début d’année 2015, il constate à la lecture de sa fiche de paie le prélèvement d’un impôt du culte pour l’année 2014. Un prélèvement…