#Fiscalité Quelques informations importantes

Voici quelques informations importantes

  • Convention fiscale franco-allemande

La convention fiscale franco-allemande a été modifiée pour la dernière fois en 2015 par un avenant qui traitait de l’imposition des retraites franco-allemandes qui sont désormais imposées dans le pays de résidence moyennant la rétrocession d’une compensation financière par l’état de résidence.

>> Consulter notre article de 2015
>> Le texte de la convention fiscale franco-allemande

  • Direction des Impôts des Non Résidents (DINR)

Nous avions invité les Francais établis en Allemagne du Nord à participer à une enquête mise en ligne sur le portail impots.gouv entre le 15 aout le 31 octobre 2017 (voir ici). Cette enquête a accueilli 3850 réponses de Français non-résidents. Le principal enseignement est celui d’une insatisfaction fondamentale quant à l’incapacité de joindre l’administration au téléphone et des délais de réponse très longs.

Les usagers demandent une adaptation de l’administration en marge des horaires de travail. De ce fait, la décision a été prise d’expérimenter des plages horaires élargies pour les rendez-vous
téléphoniques avant 9h00 du matin ou de 16h00. à 18h00.

>> Le site de la DINR

  • CSG/CRDS

Toute réclamation doit se faire auprès de la DINR via le compte personnel ou lettre recommandée avant le délai de prescription de 3 ans comprenant l’année en cours (c’est-à-dire le 31.12.2019 pour les prélèvements au titre de la CSG/CRDS sur les revenus fonciers de l’année 2015 déclarés en 2016.)

Concernant les prélèvements intervenus pour 2015 et les années suivantes, un changement d’affectation a été fait et des processus de contestation sont actuellement en cours auprès des tribunaux français compétents.

  • Prélèvement et Retenue à la source

Nous vous avions informé-e-s de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en France au 1er janvier 2018 (voir ici). Pour la première fois, l’administration va lancer début avril, un mail de masse à l’attention des usagers pour les sensibiliser sur le PAS (paiements à la source, comme par exemple la taxation des revenus fonciers pour lesquels il n’y a pas de d’agent payeur, collecteur dans les termes de l’administration) suivi au mois de mai, par un second mailing relatif aux RAS (retenues à la source, par exemple sur les traitements et pensions qui ont un collecteur).