Chères et chers compatriotes,
Dans le contexte de crise sanitaire actuel nous continuons à vous informer.
1. La domiciliation fiscale en France
Certaines personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger se sont retrouvées dernièrement confinées sur le territoire français. Suite aux prolongations du confinement, certains d’entre vous se sont inquiétés des conséquences possibles de leur séjour au regard des critères retenus pour la qualification de résidence habituelle et plus particulièrement en ce qui concerne leur foyer fiscal. Dans une note que vous retrouverez ici , les services des impôts indiquent qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France.
2. Retrouvez ici deux nouvelles fiches de la Direction des impôts des non résidents (DINR) pour vos déclarations 2019
Fiche 1: Je suis non-résident, et je n’ai pas encore d’espace particulier sous le portail impots.gouv.fr Fiscalité-Fiche création espaces particuliers
Fiche 2 : Particuliers non-résidents : déclarez vos revenus 2019 via internet
(déclaration ouverte depuis le 20 avril et jusqu’au 4 juin)
Fiscalité-Fiche déclaration en ligne NR 2020-1
3. La réforme en cours sur la fiscalité des Français de l’étranger
Peut-être ne saviez-vous pas qu’une réforme a été engagée en 2019 par le gouvernement concernant la fiscalité des Français établis hors de France ? Nous l’avions évoqué en octobre.
Et pourtant cette réforme prévoit :
♦ la fin du caractère libératoire de la retenue à la source
♦ l’imposition dès le 1er euro de tous les revenus de sources françaises (salaires, pension de retraite, revenus immobiliers, en particuliers ceux qui sont aujourd’hui assujettis à la retenue à la source),
♦ le basculement par défaut à un taux forfaitaire minimum de 20%, puis de 30% pour la fraction des revenus français dépassant 27 700 EUR.
Ces dispositions ont provoqué un tollé parmi les contribuables concernés et au Parlement. Un moratoire partiel d’un an, et seulement un moratoire, a finalement été voté par l’Assemblée nationale à l’automne. Cette augmentation sera particulièrement sensible et critique pour les non-résidents qui ont de faibles revenus. Nos sénateurs seront attentifs aux suites qui pourront être données afin que cette réforme ne voie pas le jour en l’état.
> Pour vous préparer au nouveau taux d’imposition pour les années qui viennent veuillez lire l’ article des Échos