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Prélèvement à la source des non-résidents
Le prélèvement à la source entrera en vigueur en France au 1er janvier 2018. Voici une fiche synthétique sur le Prélèvement à la Source (PAS) rédigée à destination des non-résidents par l’administration fiscale française (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux, DRESG). A retenir : les revenus de source française qui font déjà l’objet…
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Modalités de remboursement de la CSG et de la CRDS !!
Sur le blog de notre député, Pierre-Yves Le Borgn’ les modalités de remboursement de la CSG et de la CRDS (posté le 21 octobre 2015) Le gouvernement a validé hier soir les modalités de dépôt des réclamations permettant aux contribuables non-résidents d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) acquittés sur leurs revenus immobiliers en…
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Entrée en vigueur du règlement européen sur les successions transfrontières
… Le 17 août dernier est entré en vigueur le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions transfrontières … Retrouvez cet article sur le site de notre député, Pierre-Yves Le Borgn‘ Ce règlement un texte fondamental pour les Français à l’étranger, les binationaux ou les personnes dont le conjoint est de nationalité…
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Conseil des ministres franco-allemand : simplification de l’imposition des retraites
Le ministre français des finances et des comptes publics, Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, ont signé le 31 mars dernier un avenant à la convention fiscale bilatérale qui permettra désormais de simplifier l’imposition des retraités et anciens travailleurs frontaliers. Cette signature bilatérale s’est faite à l’occasion du Conseil des ministres franco allemands.…
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Décision concernant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Une décision de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) vient mettre fin pour les Français établis en Europe à l’assujettissement de leurs revenus du patrimoine et donc de leurs revenus immobiliers perçus en France à la CSG et la CRDS. Cette mesure avait été adoptée en 2012. La Cotisation Sociale Généralisée (CSG) comme…
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Impôt du culte et Kirchenaustritt
Un Français de Berlin nous informe d’une mésaventure qui peut aussi vous concerner… Lors de son inscription (polizeiliche Anmeldung) à son arrivée en Allemagne, il s’est déclaré « sans confession ». En ce début d’année 2015, il constate à la lecture de sa fiche de paie le prélèvement d’un impôt du culte pour l’année 2014. Un prélèvement…
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Fiscalité, les discussions progressent !
Le 31 octobre, les parlementaires des Français établis hors de France ont participé à une réunion de travail avec l’administration des finances de Bercy. Deux sujets concernent directement les français établis en Allemagne du Nord : – Revenus immobiliers de source française Depuis 2012, les revenus immobiliers de source française sont soumis aux prélèvements sociaux…
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L’impôt des cultes
Le sujet surprend toujours les Français ou parfois les choque… mais il existe en Allemagne un impôt des cultes. À compter du 1er janvier 2015, les modalités de prélèvement de l’impôt des cultes (Kirchensteuer) seront modifiées pour ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers. Cette modification ne constitue pas un élargissement du champ d’application…
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Imposition des revenus locatifs en France
Souvent lorsqu’on décide de quitter son pays, se pose la question de la résidence principale en France. Faut-il la vendre, la garder vide ou la louer ? Quand bien même l’employeur prend, ici et là, mais de moins en moins fréquemment, à sa charge les frais de résidence dans le pays d’accueil, maintenir vide sa…
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Fiscalité franco-allemande : la consultation, une action concrète
Problèmes de fiscalité franco-allemande : notre équipe vous aidera dans vos démarches et est en lien constant avec vos parlementaires, qui peuvent faire évoluer le cadre législatif au niveau européen. La commission européenne lance d’ailleurs un appel à témoignage aux citoyens européens établis dans un autre pays de l’Union avec pour objectif le recensement exhaustif…