Ce lundi 27 juillet le Conseil d’État a confirmé l’avis rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Cette décision tant attendue permettra aux contribuables concernés d’être remboursés. Les modalités de remboursement et un certain nombre de questions restent encore en suspens et devraient être clarifiées dans les prochaines semaines.
Dans un communiqué, la Fédération des Français à l’étranger du Parti Socialiste demande, à ce titre, que « l’Etat modifie désormais dans les meilleurs délais la législation française afin de mettre un terme à ces prélèvements. En parallèle et tout aussi rapidement, les dispositifs de remboursement doivent être mis en place concernant les revenus pour les années 2012, 2013 et 2014. »
D’autre part, le groupe de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) « Français du Monde, Ecologie et Solidarité » a exprimé le souhait de voir cette mesure également appliquée aux contribuables en-dehors de l’espace économique européen, par respect du principe d’égalité.
En attendant, il est recommandé aux contribuables de ne pas se mettre en porte à faux vis-à-vis de l’administration fiscale et de s’acquitter du dernier tiers provisionnel.
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